Nos Conditions de prestation de services au format pdf

Conditions générales de Prestation de services 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Les Fleurs de Peggy » spécialisé dans les créations florales, représenté par Peggy Robert, 1 allée des peupliers 59223 RONCQ, SIRET 88934047700013, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Elles pourront être modifiées à tout moment par Les Fleurs de Peggy. En cas de modification, les CGV appliquées seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du devis par le Client, que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client, annexées au devis ou/et disponibles sur le site internet https://lesfleursdepeggy.fr .

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à une demande de fleurissement. Nous assurons notamment :

* les abonnements floraux. L’abonnement floral comprend la création florale, le prêt de matériel contenant les fleurs ou les plantes (ex : vase, pot, objets de décoration…), la livraison des créations florales, l’installation et la mise en place des créations, le démontage des créations (reprise des fleurs et plantes fanées, reprise des contenants). La date et le lieu de livraison des créations florales sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client et précisés sur le devis. 

* l’entretien des plantes du Client : arrosage et petit entretien courant des plantes (retrait de feuilles fanées, nettoyage bi-annuel des feuilles, taille d’entretien si nécessaire) mais pas l’administration d’engrais ou de traitement, ni le rempotage. 

* le rempotage des plantes du Client : aux périodes les plus propices, lorsque la plante le nécessite, sur proposition du Client ou de Les Fleurs de Peggy. Il se fera dans les conditions définies au devis.

* la scénographie végétale pour les points presse, les shooting photos, le lancement de nouveaux produits, la décoration de vitrines… La date, le lieu, le thème, la périodicité sont convenus au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client et précisés sur le devis.

* les ateliers d’art floral. Sur une thématique libre ou proposée par le Client, les ateliers se déroulent dans un lieu qui vous sera précisé, ou dans les locaux privés ou professionnels du Client. Le matériel est fourni, les participants quittent l’atelier avec leur création. Le nombre de participants, le tarif, la durée, le thème, le lieu, la fréquence sont détaillés au devis.

* la livraison de commandes florales. Que ce soit pour les livraisons inclues dans un autre service ou une livraison unique : les livraisons effectuées dans une entreprise ou un établissement hospitalier ou assimilé, en cas de refus fait au livreur pour quelque raison que ça soit, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

En cas de refus fait au livreur, le Client en sera informé. Il lui reviendra de décider d’une nouvelle livraison, à ses frais, ou d’un retrait de la commande chez Les Fleurs de Peggy, conformément à l’article 9. Dans tous les cas, la commande sera considérée honorée, et ne sera pas remboursée au Client.

Les tarifs sont déterminés par l’adresse de livraison (se reporter à l’article 6, au site internet ou au tarif indiqué sur le devis).

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Il précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits ainsi que le coût total de l’intervention et les conditions de réglement. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. 

Pour les abonnements floraux, le devis précisera la fréquence de livraison des créations florales, le lieu et le créneau horaire de livraison souhaité, les périodes d’interruption de l’abonnement (ex : congés, fermetures annuelles), les préférences du Client en matière de végétaux et de couleurs. Toute modification fera l’objet d’un nouveau devis. Le Client peut interrompre à tout moment l’abonnement mensuel, en prévenant le 1er jour du mois précédent le mois d’interruption. 

Pour certains services d’un montant inférieur à 100 € (ex : atelier d’art floral), ou une commande sur le site internet, le devis ne sera pas systématique. Le tarif sera annoncé au client, qui en accepte le montant par son règlement.

Article 5 Acceptation du devis 

Si le Client accepte la mise en œuvre de la prestation, il signera le devis. Celui-ci fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Les Fleurs de Peggy seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

Les livraisons sont facturées par zone :

• Livraison offerte à Roncq, avec un minimum d’achat de 15 € . En-deça, forfait livraison de 5 €.
• Forfait de 8 €, avec un minimum d’achat de 25 €, pour les communes de Bondues, Bousbecque, Halluin, Linselles, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Wervicq Sud.
• Forfait de 15 €, avec un minimum d’achat de 35 €, pour les communes de Comines, Quesnoy-sur-Deûle, Wambrechies, Saint André, La Madeleine, Roubaix, Croix, Wasquehal.
• Forfait de 18 €, avec un minimum d’achat de 35 €, pour les communes de Wattrelos, Lille, Lambersart, Villeneuve d’Ascq.

Au-delà de ces communes, les frais de déplacement seront calculés au cas par cas, et le Client en sera informé. 

Un supplément pourra être appliqué pour les livraisons dans les immeubles, les établissements de santé ou assimilés pour les livraisons en chambre et les cimetières.

Article 7 Paiement

Concernant les abonnements mensuels floraux, le 1er mois est dû dès la signature du devis. Les mois suivants sont payés à réception de la facture mensuelle, éditée en début de mois.

Concernant les ateliers d’art floral destinés aux particuliers, la totalité de l’atelier devra être réglée par le Client au plus tard une semaine avant la date du cours. Au-delà de cette date, seul un motif légitime et sérieux donnera droit à un remboursement (hospitalisation, décès…). Le paiement vaut inscription. En absence de règlement, Les Fleurs de Peggy se réserve le droit de ne pas garantir la place du Client à l’atelier floral.

Concernant les ateliers d’art floral commandés dans un cadre institutionnel, associatif ou professionnel, un acompte de 50 % est sollicité à la signature du devis. Le solde sera acquitté à la délivrance de la facture de clôture.

Les sommes sont à régler soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « ROBERT Peggy », soit par virement, soit par carte bancaire via une application sécurisée prévue à cet effet.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 9 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Les Fleurs de Peggy  tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Le Client s’engage à réceptionner la livraison des créations florales à la date, l’heure et le lieu convenus. En cas d’absence du Client, Les Fleurs de Peggy est dans l’impossibilité de livrer les créations florales. Dans ce cas, soit le Client vient chercher les créations florales à la date et au lieu proposés par Les Fleurs de Peggy, soit le Client paie des frais de livraison correspondant à un nouveau déplacement de Les Fleurs de Peggy, dans les conditions prévues à l’article 3. 

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 10 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Le choix des végétaux utilisés est contraint par leur disponibilité et la saisonnalité. La bonne tenue des créations livrées est conditionnée aux soins apportés au produit par le Client (arrosage, lumière, température…) et par les conditions climatiques. En aucun la responsabilité de Les Fleurs de Peggy  ne peut être engagée.

Article 11 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Les Fleurs de Peggy.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Les Fleurs de Peggy et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Les Fleurs de Peggy ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Les Fleurs de Peggy préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Les Fleurs de Peggy et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Les Fleurs de Peggy et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 13 Référencement

Le Client accepte que Les Fleurs de Peggy puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 14 Réclamation 

Les réclamations concernant les produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les 48H qui suivent la livraison. Les faits doivent être exposés par mail lesfleursdepeggy@gmail.com ou par téléphone 0699770363 (prix d’un appel local) pour convenir d’une solution amiable.

Article 15 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français. 

Pour les professionnels, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Mise à jour : 16/02/2021