Nos Conditions de prestation de services au format pdf

Conditions générales de vente (pour particuliers et professionnels)

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Les Fleurs de Peggy »   spécialisé dans les créations florales, représenté par Peggy ROBERT, 1 allée des peupliers 59223 RONCQ, SIRET 88934047700013, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou personne morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réalisons nos ventes suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.Elles pourront être modifiées à tout moment par Les Fleurs de Peggy. En cas de modification, les CGV appliquées seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis ou dès le passage de la commande par téléphone, mail, site internet. Elles seront jointes au devis ou à la facture et sont disponibles sur le site internet https://lesfleursdepeggy.fr.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons aux non-professionnels et aux professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins du Client en matière de fleurissement d’évènements, de locaux, de toutes occasions. Nous assurons entre autre la création de bouquets,  compositions florales, décorations florales, plantes vertes et fleuries, embellissement d’espaces extérieurs (patios, balcons, petits jardins) et intérieurs, entretien et fleurissement de sépultures. Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse précisée par ce dernier le cas échéant. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Il précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, l’adresse et les conditions de livraison, les conditions de règlement ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

En cas de prestation immédiate et/ou d’un montant inférieur à 100 €, ou d’une vente sur internet, la fourniture d’un devis n’est pas obligatoire.

Article 6 Acceptation du devis 

S’il accepte la mise en œuvre de la prestation, le Client signera le devis. Celui-ci fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Les Fleurs de Peggy seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé ; ou clairement exposés sur le site internet.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs en vigueur. Se reporter à l’article 5.

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

Pour un produit d’un montant inférieur à 100 €, ou une commande sur le site internet, le devis ne sera pas systématique. Le tarif sera annoncé au client, qui en accepte le montant par son règlement.

Les livraisons sont facturées par zone :

1. *Livraison offerte à Roncq, avec un minimum d’achat de 15 € . En-deça, forfait livraison de 5 €.
2. *Forfait de 8 €, avec un minimum d’achat de 25 €, pour les communes de Bondues, Bousbecque, Halluin, Linselles, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Tourcoing, Wervicq Sud.
3. *Forfait de 15 €, avec un minimum d’achat de 35 €, pour les communes de Comines, Quesnoy-sur-Deûle, Wambrechies, Saint André, La Madeleine, Roubaix, Croix, Wasquehal.
4. *Forfait de 18 €, avec un minimum d’achat de 35 €, pour les communes de Wattrelos, Lille, Lambersart, Villeneuve d’Ascq.

*Au-delà de ces communes, les frais de déplacement seront calculés au cas par cas et seront notifiés au Client.

Un supplément pourra être appliqué pour les livraisons dans les immeubles, les établissements de santé ou assimilés pour les livraisons en chambre et les cimetières.

Article 8 Paiement

Selon la somme totale de la commande et le délai d’exécution, tout ou partie du montant de la prestation sera exigé à la commande. 

Le cas échéant, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « ROBERT Peggy » , soit par virement, soit par carte bancaire via une application sécurisée prévue à cet effet. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % (par an) du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Pour les achats via le site internet, le règlement intégral validera la commande.

Article 9 Annulation, rétractation, retour

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès la signature du devis ou de la réception de ses produits. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé, ou la somme versée. 

Il y a lieu de faire la distinction entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, décoration…)

Pour les produits non périssables, seuls le prix des produits sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du Client.

Les articles retournés par le Client devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte. Ils ne seront pas repris s’ils sont incomplets, abîmés ou salis par le Client.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par Les Fleurs de Peggy.

Pour les produits périssables, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé.

Article 10 Livraison

Pour les livraisons effectuées dans une entreprise ou un établissement hospitalier ou assimilé, en cas de refus fait au livreur pour quelque raison que ça soit, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

En cas de refus fait au livreur, le Client en sera informé. Il lui reviendra de décider d’une nouvelle livraison, à ses frais, ou d’un retrait de la commande chez Les Fleurs de Peggy, conformément à l’article 9. Dans tous les cas, la commande sera considérée honorée, et ne sera pas remboursée au Client.

Les tarifs sont déterminés par l’adresse de livraison (se reporter à l’article 7, au site internet ou au tarif indiqué sur le devis). 

Article 11 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• • Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Les Fleurs de Peggy tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 11.

Le Client s’engage à réceptionner la livraison des créations florales à la date, l’heure et le lieu convenus. En cas d’absence du Client, Les Fleurs de Peggy est dans l’impossibilité de livrer les créations florales. Dans ce cas, soit le Client vient chercher les créations florales à la date et au lieu proposés par Les Fleurs de Peggy, soit le Client paie des frais de livraison correspondant à un nouveau déplacement de Les Fleurs de Peggy, dans les conditions prévues à l’article 7. 

Article 13 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Nous attirons l’attention du Client sur la nature spécifique des produits utilisés (végétaux) et sur le fait que chaque réalisation est unique.

Le choix des végétaux utilisés est contraint par leur disponibilité et la saisonnalité. 

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Les Fleurs de Peggy.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Les Fleurs de Peggy et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Les Fleurs de Peggy ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Les Fleurs de Peggy préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Les Fleurs de Peggy et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Les Fleurs de Peggy et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 16 Référencement

Le Client accepte que Les Fleurs de Peggy puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 17 Réclamation 

Les réclamations concernant les produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les 48H qui suivent la livraison. Les faits doivent être exposés par mail lesfleursdepeggy@gmail.com ou par téléphone 0699770363 (prix d’un appel local) pour convenir d’une solution amiable.

Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français.

Pour les professionnels, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Mise à jour : 16/02/2021